Ville de Bérat

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2.2 Destination des données personnelles collectées sur le site

Les données collectées par l'intermédiaire des télé-formulaires administratifs sont destinées à l'usage exclusif de la collectivité territoriale auprès de laquelle l'usager formule sa demande.
Les données collectées via les télé-formulaires sont destinées aux personnes responsables du traitement de votre demande au sein de la collectivité concernée.

2.3 Conservation des données personnelles collectées sur le site

Ce site conserve les données personnelles permettant l'accès aux fonctionnalités de télé-formulaires pendant la période nécessaire au traitement de la demande.

2.4 Droit d'accès, de modification et de suppression

Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées ont fait l'objet d'une déclaration en cours auprès de la CNIL.
Vous disposez, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
Nous prendrons toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l'accès à vos données personnelles ou de donner suite à vos corrections.

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